Terre des Mer’Veilles

Version du 13 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de produits proposées sur le site :

par :

Ludivine GUYOT – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Terre des Mer’Veilles
1 rue des Sapinets
39320 Montfleur – France

SIREN : 878 561 109
SIRET : 878 561 109 00041

E-mail : ludivine_g
Téléphone : 0670269077

N° de TVA intracommunautaire : FR18878561109

Le site www.terre-des-merveilles.fr est réalisé à l’aide du logiciel libre WordPress et de la solution de commerce électronique WooCommerce.

Il est hébergé auprès de Hostinger.

Les informations complètes relatives à l’éditeur, à la réalisation et à l’hébergement du site figurent dans les Mentions légales accessibles depuis le pied de page.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de Terre des Mer’Veilles et de ses clients dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le site www.terre-des-merveilles.fr.

Elles s’appliquent aux commandes réalisées par des personnes physiques agissant en qualité de consommateurs, c’est-à-dire à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les commandes effectuées par des professionnels peuvent, si nécessaire, faire l’objet de conditions particulières.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site.

Le client est invité à les lire attentivement avant toute commande.

Article 2 – Identité du vendeur

Le vendeur est :

Terre des Mer’Veilles
Ludivine GUYOT – Entrepreneur individuel
1 rue des Sapinets
39320 Montfleur – France

SIREN : 878 561 109
SIRET : 878 561 109 00041

E-mail : ludivine_g@hotmail.com
Téléphone : 06 70 26 90 77

Toute demande concernant une commande, un produit, une livraison, une rétractation ou une réclamation peut être adressée aux coordonnées ci-dessus.

Article 3 – Produits proposés

Terre des Mer’Veilles produit, transforme et commercialise notamment des préparations artisanales issues du monde végétal.

Selon les productions et disponibilités, le Site peut notamment proposer :

des alcoolatures de plantes ;
des oxymels ;
des huiles et macérats ;
des baumes ;
des produits destinés aux soins de la peau ;
et d’autres préparations végétales et artisanales.

La nature réglementaire, la composition, la destination et les conditions d’utilisation de chaque produit sont précisées sur sa fiche de présentation et/ou son étiquetage.

La mise en vente d’un produit sur le Site ne modifie pas sa qualification réglementaire propre.

Le client doit donc se référer en priorité aux informations figurant sur la fiche du produit et sur son étiquetage.

Article 4 – Caractère artisanal et végétal des produits

Les produits Terre des Mer’Veilles sont élaborés artisanalement et peuvent être issus de plantes cultivées ou récoltées selon les méthodes propres à l’exploitation.

Compte tenu de cette origine végétale et du caractère artisanal des préparations, de légères variations naturelles peuvent apparaître d’un lot à l’autre, notamment concernant :

la couleur ;
la teinte ;
la limpidité ;
la texture ;
l’odeur ;
l’apparence générale ;
ou certains détails de présentation.

Ces variations naturelles ne constituent pas à elles seules un défaut de conformité lorsqu’elles n’affectent ni les caractéristiques essentielles du produit, ni sa sécurité, ni l’usage auquel il est destiné.

Article 5 – Information sur les plantes et la santé

Les informations concernant les plantes présentes sur le Site sont fournies dans un objectif d’information générale et de présentation des produits.

Sauf indication réglementaire spécifique applicable au produit concerné, elles ne constituent pas :

un diagnostic médical ;
une prescription ;
un traitement médical ;
une consultation médicale ;
ou une recommandation visant à interrompre ou modifier un traitement prescrit.

Terre des Mer’Veilles veille à présenter ses produits conformément aux règles applicables à leur catégorie réglementaire.

L’utilisation d’un produit naturel ou d’une plante peut présenter des précautions d’utilisation, contre-indications ou interactions.

Le client doit prendre connaissance des informations figurant sur le produit avant son utilisation.

En cas de traitement médicamenteux, de grossesse, d’allaitement, de pathologie, d’allergie connue, d’utilisation chez un enfant ou de doute particulier, il est recommandé de demander préalablement conseil à un professionnel de santé compétent.

Cette information ne limite en aucune manière les garanties légales et responsabilités impératives du vendeur.

Article 6 – Informations précontractuelles

Avant toute commande, le client peut prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des produits proposés.

Les informations présentées comprennent notamment, selon le produit :

sa dénomination ;
sa composition ;
son contenu, volume ou poids ;
son prix ;
sa destination ;
ses principales caractéristiques ;
ses conseils d’utilisation lorsque ceux-ci sont nécessaires ;
ses éventuelles précautions d’emploi ;
ainsi que les informations réglementaires devant être portées à la connaissance du consommateur.

Le client reconnaît avoir la possibilité de prendre connaissance de ces informations avant de valider sa commande.

Article 7 – Photographies et illustrations

Les photographies et illustrations utilisées sur le Site s’efforcent de représenter les produits de la manière la plus fidèle possible.

Elles ne peuvent cependant garantir une reproduction absolument identique de la couleur, de la texture ou de l’apparence du produit, notamment en raison :

de la fabrication artisanale ;
des variations naturelles des plantes ;
des récoltes ;
de l’éclairage photographique ;
et des différences d’affichage entre écrans.

Les caractéristiques essentielles décrites sur la fiche produit demeurent déterminantes.

Article 8 – Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

La production de Terre des Mer’Veilles étant notamment liée aux plantes, aux récoltes, aux saisons et aux périodes nécessaires à leur transformation, certains produits peuvent être disponibles en quantités limitées ou de manière saisonnière.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation d’une commande, Terre des Mer’Veilles informe le client dans les meilleurs délais.

Le client pourra alors se voir proposer, selon le cas :

le remboursement du produit indisponible ;
un produit de remplacement, uniquement avec son accord préalable ;
ou l’attente d’un réapprovisionnement lorsque celui-ci est raisonnablement envisageable.

Aucun produit différent de celui commandé ne sera substitué sans l’accord du client.

Article 9 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment où le client valide sa commande.

Les prix affichés au consommateur sont les prix effectivement applicables, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Régime de TVA de Terre des Mer’Veilles : [À CONFIRMER ET ADAPTER AVEC LE COMPTABLE].

Si Terre des Mer’Veilles bénéficie d’un régime de franchise en base de TVA, les mentions légales et fiscales correspondantes devront être utilisées.

Les éventuels frais de préparation, d’emballage, d’expédition et de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.

Le montant total à payer est présenté au client avant son engagement définitif.

Terre des Mer’Veilles peut modifier ses prix à tout moment.

Toute modification est sans effet sur une commande déjà définitivement validée.

Article 10 – Promotions et codes de réduction

Terre des Mer’Veilles peut proposer ponctuellement :

des promotions ;
des réductions ;
des offres groupées ;
des codes promotionnels ;
ou des avantages commerciaux.

Les conditions particulières de chaque offre sont précisées lors de sa présentation.

Sauf indication contraire, les codes promotionnels :

ne sont pas convertibles en espèces ;
ne sont pas rétroactifs ;
ne sont pas nécessairement cumulables entre eux ;
doivent être utilisés pendant leur période de validité.

Article 11 – Processus de commande

La commande est effectuée au moyen de la boutique en ligne exploitée avec WooCommerce.

Le client :

sélectionne le ou les produits souhaités ;
ajoute les produits à son panier ;
vérifie les références et quantités sélectionnées ;
renseigne les informations nécessaires à la commande et à la livraison ;
prend connaissance des frais et du montant total ;
prend connaissance des présentes CGV ;
les accepte avant de valider sa commande ;
choisit son mode de paiement ;
valide définitivement sa commande avec obligation de paiement.

Avant la validation définitive, le client doit avoir la possibilité d’identifier et de corriger d’éventuelles erreurs.

La fonction permettant de passer définitivement la commande doit indiquer clairement que celle-ci entraîne une obligation de paiement.

Article 12 – Acceptation des CGV

La validation de la commande suppose que le client ait pu prendre connaissance des présentes CGV et les accepter.

Sur la page de commande WooCommerce, une case ou un dispositif équivalent devra permettre au client de confirmer qu’il a pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de passer commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Terre des Mer’Veilles conserve la possibilité d’archiver les versions successives de ses CGV.

Article 13 – Confirmation de la commande

Après validation de la commande et du paiement, un courrier électronique de confirmation est adressé au client à l’adresse qu’il a communiquée.

Cette confirmation comporte ou permet de retrouver les principales informations concernant la commande.

Le client est tenu de vérifier l’exactitude de l’adresse électronique qu’il renseigne.

Il est recommandé de conserver la confirmation de commande jusqu’à l’exécution complète de celle-ci.

Article 14 – Refus ou annulation d’une commande

Terre des Mer’Veilles peut refuser ou suspendre une commande en présence d’un motif légitime, notamment :

paiement refusé ou non validé ;
suspicion raisonnable de fraude ;
informations manifestement erronées empêchant la livraison ;
demande manifestement anormale ;
impossibilité légale de fournir le produit concerné ;
ou indisponibilité du produit.

Le client en est informé.

Lorsque le paiement a déjà été encaissé et que la commande ne peut être exécutée, les sommes correspondantes sont remboursées selon les dispositions légales applicables.

Article 15 – Paiement

La commande est payable au moment de sa validation, sauf modalité particulière expressément proposée sur le Site.

Moyens de paiement acceptés :

carte bancaire / Stripe / PayPal / virement / autre

Les paiements électroniques sont traités par les prestataires de paiement configurés sur le Site.

Les informations bancaires complètes du client n’ont pas vocation à être directement conservées par Terre des Mer’Veilles lorsqu’elles sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé.

Terre des Mer’Veilles se réserve le droit de suspendre la préparation d’une commande tant que le paiement n’a pas été confirmé.

Article 16 – Sécurisation du site et environnement technique

La boutique en ligne utilise :

WordPress, comme système de gestion du Site, et
WooCommerce, pour la gestion de la boutique et des commandes.

Le Site est hébergé auprès de :

Hostinger

Les coordonnées complètes de l’hébergeur et les informations relatives à l’éditeur du Site figurent dans les Mentions légales.

Le client reconnaît que le fonctionnement d’un service en ligne peut connaître ponctuellement des interruptions liées notamment à la maintenance, aux réseaux de communication ou à des incidents techniques.

Ces interruptions ne peuvent toutefois avoir pour effet de priver le consommateur des droits que la loi lui reconnaît au titre d’une commande valablement conclue.

Article 17 – Préparation des commandes

Les commandes sont préparées avec soin par Terre des Mer’Veilles.

Une attention particulière est portée notamment :

à l’identification des références ;
aux quantités commandées ;
à l’état des contenants ;
à la fermeture des flacons, pots ou bouteilles ;
ainsi qu’à leur protection pendant le transport.

Compte tenu notamment de la présence possible de contenants en verre et de produits liquides, Terre des Mer’Veilles utilise un emballage adapté aux contraintes normales du transport.

Article 18 – Zones de livraison

Les produits sont livrés dans les zones géographiques proposées lors de la commande.

Zones actuellement desservies : [France métropolitaine / Corse / Union européenne /

Terre des Mer’Veilles se réserve la possibilité de ne pas proposer certains produits dans certains territoires lorsque des contraintes réglementaires, logistiques ou de transport s’y opposent.

Article 19 – Modes et frais de livraison

Les modes de livraison disponibles sont indiqués lors du passage de la commande.

Transporteur(s) ou solutions de livraison :

Colissimo / Mondial Relay / Chronopost /

Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.

Ils peuvent notamment varier selon :

la destination ;
le poids du colis ;
son volume ;
le mode de transport ;
ou le montant de la commande.

Article 20 – Délais de préparation et de livraison

Délai habituel de préparation d’une commande :

2 à 4 jours ouvrés

Le délai ou la date de livraison applicable est communiqué au client avant la conclusion de la commande ou lors de sa confirmation.

Terre des Mer’Veilles livre les produits dans le délai annoncé.

Lorsqu’aucune date ou aucun délai n’a été convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans le délai prévu par la réglementation applicable.

En cas de retard de livraison, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.

Article 21 – Adresse de livraison

Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.

Le client doit vérifier l’exactitude et la complétude des informations communiquées.

En cas d’erreur imputable au client entraînant le retour du colis à Terre des Mer’Veilles, les modalités d’un nouvel envoi seront convenues avec lui, sans préjudice de ses droits légaux.

Article 22 – Transfert des risques

Lorsque le client est un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré lorsqu’il prend physiquement possession du produit, lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers qu’il a désigné.

Terre des Mer’Veilles ne considère donc pas que sa responsabilité est automatiquement éteinte au seul motif que le colis a été remis au transporteur.

Les règles légales particulières sont applicables lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par Terre des Mer’Veilles.

Article 23 – Réception du colis

Le client est invité à vérifier l’état de son colis dès sa réception.

En présence d’un dommage visible, il est recommandé, lorsque cela est possible :

de photographier l’emballage avant ouverture ;
de signaler les dommages au transporteur ;
de formuler des réserves suffisamment précises ;
de conserver l’emballage ;
et de contacter Terre des Mer’Veilles rapidement.

Cette procédure facilite le traitement du dossier mais ne prive pas le consommateur de ses garanties légales lorsqu’il ne l’a pas suivie.

Article 24 – Produit endommagé, cassé, manquant ou erreur de préparation

En cas de :

produit cassé ;
fuite ;
produit endommagé ;
produit manquant ;
quantité erronée ;
ou produit différent de celui commandé,

le client est invité à contacter :

[E-MAIL SERVICE CLIENT À COMPLÉTER]

en indiquant :

son nom ;
son numéro de commande ;
le produit concerné ;
la nature du problème ;
et, lorsque cela est possible, des photographies.

Les photographies peuvent permettre d’accélérer le traitement mais ne constituent pas une condition destinée à supprimer un droit légal du consommateur.

Si la réclamation est justifiée, Terre des Mer’Veilles organise selon la situation :

le remplacement ;
l’envoi du produit manquant ;
ou le remboursement.

Lorsque le produit est non conforme ou endommagé dans des conditions relevant de la responsabilité du vendeur, les frais nécessaires à sa prise en charge ne sont pas mis à la charge du consommateur.

Article 25 – Droit de rétractation

Lorsqu’il bénéficie du droit légal de rétractation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision.

Pour une vente de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du bien.

Lorsqu’une même commande comporte plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce concerné dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur doit communiquer sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai.

Article 26 – Comment exercer le droit de rétractation

Le consommateur peut exercer son droit :

1. Avec la fonctionnalité de rétractation en ligne

Depuis le Site, via la fonctionnalité :

« Renoncer au contrat ici »

Emplacement :

[À CONFIGURER SUR WORDPRESS/WOOCOMMERCE ET À INDIQUER ICI : lien permanent en pied de page recommandé.]

Cette fonctionnalité doit permettre au consommateur d’exercer directement en ligne son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

Une confirmation de la demande est adressée au consommateur sur un support durable.

2. Par le formulaire type de rétractation

Le modèle figure à la fin des présentes CGV.

3. Par toute autre déclaration non ambiguë

Le consommateur peut également envoyer une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter à :

Terre des Mer’Veilles – Ludivine Guyot
1 rue des Sapinets
39320 Montfleur
France

ou par e-mail :

ludivine_g@hotmail.com

Le consommateur n’est pas tenu de motiver sa décision.

Le simple retour d’un colis sans déclaration préalable ou concomitante ne suffit pas nécessairement à caractériser l’exercice du droit de rétractation.

Article 27 – Retour des produits après rétractation

Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le consommateur retourne le produit sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision.

Adresse de retour :

Terre des Mer’Veilles – Ludivine Guyot
1 rue des Sapinets
39320 Montfleur
France

Sauf prise en charge volontaire annoncée par Terre des Mer’Veilles, les frais directs de retour résultant de l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du consommateur, lorsqu’il en a été préalablement informé.

Le consommateur est invité à emballer correctement les produits, en particulier les récipients en verre, afin de prévenir leur détérioration pendant le transport.

Article 28 – État des produits retournés

Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.

Cette disposition doit être distinguée des exceptions légales au droit de rétractation concernant notamment certains produits descellés pour lesquels un retour est impossible pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Article 29 – Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits qui entrent effectivement dans l’une des exceptions prévues par le Code de la consommation.

Selon la nature exacte du produit vendu, cela peut notamment concerner :

les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
les biens qui ont été descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Terre des Mer’Veilles n’appliquera pas automatiquement l’exception « hygiène » à tous ses produits.

L’exclusion du droit de rétractation ne pourra être invoquée que lorsque les conditions légales sont effectivement réunies pour le produit concerné.

Lorsque l’exception concerne un produit déterminé, cette information doit être clairement portée à la connaissance du client avant la commande.

Article 30 – Cas particulier des produits de soin et cosmétiques

Lorsqu’un produit de soin est fourni dans un emballage scellé ou muni d’un dispositif garantissant son intégrité et qu’il ne peut raisonnablement être remis en vente après ouverture pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, l’exception légale au droit de rétractation peut être applicable après descellement.

Cette règle ne doit pas être interprétée comme excluant systématiquement le droit de rétractation de tout produit cosmétique ou de soin.

Chaque situation dépend de la nature du produit, de son emballage et des conditions légales applicables.

Les garanties relatives à un produit défectueux ou non conforme demeurent applicables indépendamment du droit de rétractation.

Article 31 – Remboursement après rétractation

Lorsque la rétractation est valablement exercée, Terre des Mer’Veilles rembourse les paiements qu’elle doit restituer au consommateur conformément à la réglementation.

Le remboursement inclut, lorsqu’ils doivent légalement être remboursés, les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé.

Les éventuels surcoûts résultant du choix volontaire par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas nécessairement remboursables.

Le remboursement intervient au plus tard dans le délai légal applicable à compter de la notification de la rétractation.

Terre des Mer’Veilles peut, dans les conditions prévues par la loi, différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement utilise en principe le même moyen de paiement que celui employé pour la commande, sauf accord exprès pour une autre solution ne générant pas de frais pour le consommateur.

Article 32 – Différence entre rétractation et non-conformité

Le droit de rétractation correspond à un changement d’avis du consommateur dans les conditions prévues par la loi.

Il doit être distingué :

d’un produit défectueux ;
d’un produit non conforme ;
d’un produit cassé pendant le transport ;
d’une erreur de préparation ;
ou d’un vice caché.

Dans ces derniers cas, les droits et garanties légales du consommateur sont applicables indépendamment de son droit de rétractation.

Article 33 – Garanties légales

Terre des Mer’Veilles est tenue des garanties légales applicables aux produits qu’elle vend.

Le consommateur bénéficie notamment :

de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ;
et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties sont applicables indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Professionnel répondant des garanties :

Terre des Mer’Veilles – Ludivine Guyot
1 rue des Sapinets
39320 Montfleur – France

Article 34 – Encadré relatif à la garantie légale de conformité

IMPORTANT – ENCADRÉ À CONSERVER VISUELLEMENT DISTINCT DANS LES CGV

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.

Pour les biens concernés, cette garantie peut être mise en œuvre lorsqu’un défaut de conformité apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance.

La garantie permet au consommateur de demander la mise en conformité du bien, notamment par réparation ou remplacement selon les conditions prévues par la loi.

La mise en conformité doit être réalisée sans frais pour le consommateur, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente jours suivant sa demande et sans inconvénient majeur pour lui.

Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou demander la résolution du contrat.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette action peut être exercée dans les deux ans suivant la découverte du vice.

[AVANT PUBLICATION DÉFINITIVE : vérifier et, si nécessaire, remplacer le présent encadré par la reproduction du modèle réglementaire complet de l’annexe à l’article D.211-2 du Code de la consommation dans sa version en vigueur.]

Article 35 – Garantie des vices cachés

Le consommateur peut également invoquer la garantie prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il l’avait connu.

Cette garantie s’exerce dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 36 – Utilisation et conservation des produits

Le client doit prendre connaissance des instructions particulières figurant :

sur l’étiquette ;
sur l’emballage ;
sur la fiche produit ;
ou dans la documentation accompagnant le produit.

Il est notamment invité à respecter :

les recommandations d’utilisation ;
les précautions particulières ;
les conditions de conservation ;
les éventuelles quantités recommandées ;
et la durée d’utilisation après ouverture lorsqu’elle est indiquée.

Le non-respect volontaire des conditions d’utilisation ne peut cependant avoir pour effet de supprimer les garanties légales lorsque leurs conditions sont réunies.

Article 37 – Responsabilité

Terre des Mer’Veilles est responsable de l’exécution des obligations qui lui incombent dans les conditions prévues par la législation applicable.

Elle ne saurait toutefois être tenue responsable d’un dommage directement imputable :

à une mauvaise utilisation du produit ;
à une utilisation manifestement contraire aux indications communiquées ;
à une modification du produit par le client ;
ou à une cause étrangère qui ne lui est pas imputable,

sous réserve des responsabilités impératives prévues par la loi.

Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet de supprimer ou limiter un droit impératif reconnu au consommateur.

Article 38 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

La partie concernée informe l’autre partie dans la mesure du possible.

Lorsque l’empêchement est temporaire ou définitif, les conséquences sur le contrat sont celles prévues par la loi.

Article 39 – Données personnelles

Les données personnelles communiquées dans le cadre des commandes sont traitées notamment pour :

enregistrer les commandes ;
effectuer les paiements ;
préparer les colis ;
organiser les livraisons ;
gérer la facturation ;
assurer le service après-vente ;
traiter les réclamations ;
et satisfaire aux obligations légales de Terre des Mer’Veilles.

Les informations détaillées concernant :

les bases juridiques des traitements ;
les destinataires ;
les prestataires techniques ;
les durées de conservation ;
les cookies ;
et les droits des personnes

figurent dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies du Site.

L’exploitation du Site avec WordPress, WooCommerce, Hostinger et les différents prestataires de paiement et de livraison devra être prise en compte dans ces politiques.

Article 40 – Propriété intellectuelle

Les présentes CGV n’entraînent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés :

au nom Terre des Mer’Veilles ;
au logo ;
aux textes ;
aux photographies ;
aux illustrations ;
aux contenus éditoriaux ;
aux créations graphiques ;
et aux documents appartenant à Terre des Mer’Veilles.

WordPress, WooCommerce, Hostinger ainsi que les éventuelles marques et logiciels tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont utilisés conformément aux licences ou contrats qui leur sont applicables.

Article 41 – Réclamations

Toute difficulté concernant une commande doit être adressée en priorité à Terre des Mer’Veilles afin de rechercher une solution amiable.

Contact :

Terre des Mer’Veilles – Ludivine Guyot
1 rue des Sapinets
39320 Montfleur – France

E-mail : ludivine_g@hotmail.com
Téléphone : 06 70 26 90 77

Pour faciliter le traitement de la demande, le client est invité à communiquer son numéro de commande et une description suffisamment précise de la difficulté rencontrée.

Article 42 – Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable adressée à Terre des Mer’Veilles, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, sous réserve des conditions de recevabilité du dispositif.

Médiateur désigné par Terre des Mer’Veilles :

Nom : [À COMPLÉTER IMPÉRATIVEMENT]

Adresse postale : [À COMPLÉTER]

Site internet : [À COMPLÉTER]

Modalités de saisine : [À COMPLÉTER]

Terre des Mer’Veilles doit avoir effectivement adhéré à un médiateur de la consommation référencé et compétent pour son secteur avant d’indiquer ses coordonnées.

Article 43 – Litiges transfrontaliers européens

Lorsqu’un litige concerne un achat transfrontalier au sein de l’Union européenne, le consommateur peut notamment se renseigner auprès du réseau des Centres Européens des Consommateurs compétent pour obtenir des informations ou une assistance.

Les présentes CGV ne mentionnent pas l’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges dite « plateforme ODR/RLL », celle-ci ayant été supprimée.

Article 44 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsque le client est un consommateur résidant dans un autre État bénéficiant de dispositions impératives plus protectrices auxquelles il ne peut être dérogé contractuellement, l’application du droit français ne peut le priver des protections impératives dont il bénéficie.

Article 45 – Règlement amiable et juridictions compétentes

En cas de difficulté, Terre des Mer’Veilles et le client s’efforcent de rechercher une solution amiable.

Le recours à la médiation de la consommation reste possible dans les conditions indiquées ci-dessus.

À défaut d’accord, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Aucune clause attributive de compétence contraire aux droits impératifs du consommateur n’est imposée par les présentes CGV.

Article 46 – Modification des CGV

Terre des Mer’Veilles peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte :

d’une évolution de son activité ;
de nouveaux produits ;
d’une modification de la réglementation ;
ou d’une évolution du fonctionnement de sa boutique en ligne.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de sa validation, sauf disposition légale impérative contraire.

La date de mise à jour figure en tête du document.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À utiliser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation et si celui-ci est applicable au produit concerné.

À l’attention de :

Terre des Mer’Veilles – Ludivine Guyot
1 rue des Sapinets
39320 Montfleur – France

E-mail : ludivine_g@hotmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit(s) :

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Numéro de commande :

…………………………………………………………………………

Commandé le :

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Reçu le :

…………………………………………………………………………

Nom et prénom du consommateur :

…………………………………………………………………………

Adresse du consommateur :

…………………………………………………………………………

Date :

…………………………………………………………………………

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier :

…………………………………………………………………………